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Loi Boutin

loi boutinQu’est-ce que la Loi Boutin ?

Il s’agit de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (2009). Elle impose aux bailleurs la fourniture du mesurage de la surface habitable.

 

Quels sont les logements concernés ?

Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle, le diagnostic Loi Boutin (autrement appelé Attestation de Superficie Habitable) doit obligatoirement accompagner tout nouveau bail de location à Nantes. Cette obligation ne concerne que les locations non meublées et à usage de résidence principale uniquement. Les locations meublées et/ou saisonnières ne sont donc pas concernées par ce diagnostic.

 

Qu’est-ce que la surface habitable ?

Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 180 cm.

 

Quelle est la validité du diagnostic Loi Boutin ?

En l’absence de travaux entraînant une modification de la surface habitable, le diagnostic Loi Boutin a une durée de validité illimitée. Les travaux d'agrandissement (modification des murs ou cloisons, par exemple) impliquent la réalisation d'un nouveau mesurage. 

 

Bon à savoir !

L'Attestation de Superficie Habitable est légalement et techniquement différente de l'Attestation de Superficie de la Partie Privative au sens de la Loi Carrez qui concerne uniquement la mise en vente d'un bien en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement). 

La loi n’impose aucune certification pour la réalisation du mesurage Loi Boutin mais une erreur de mesure engage la responsabilité du bailleur et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers. Confier cette mission à un expert certifié, engageant sa responsabilité professionnelle, est donc un réel gage de sérénité et de sécurité.

 

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