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Loi Carrez

carrezQu’est-ce que la Loi Carrez ?

Il s’agit de la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété. La Loi Carrez impose, depuis décembre 1996, au vendeur de mentionner la superficie privative du lot dans tous les documents relatifs à la transaction.

 

Quels sont les biens concernés ?

Le diagnostic Loi Carrez doit obligatoirement accompagner tout compromis ou acte de vente dès lors qu’il s’agit d’une copropriété horizontale (maison individuelle) ou verticale (appartement) pour un bien immobilier à usage d’habitation ou commercial.

 

 

Qu’est-ce que la surface privative au sens de la Loi Carrez ?

Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La surface des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 180 cm n’est pas prise en compte. Les caves, garages, parkings ou emplacements de stationnement ne sont pas comptabilisés non plus.

Par contre, à la différence du diagnostic Loi Boutin, les combles et greniers non aménagés, les réserves et les vérandas sont comptabilisés dans le mesurage Loi Carrez.  

 

Quelle est la validité du diagnostic Loi Carrez ?

En l’absence de travaux avec modification des surfaces, le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée. Les travaux d’agrandissement (modifications des murs ou cloisons par exemple), impliquent la réalisation d’un nouveau mesurage.

 

Bon à savoir !

L’absence d’attestation Loi Carrez ou une erreur de mesure ont des conséquences réelles sur la transaction. Si la superficie n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur à la possibilité de faire annuler la vente dans un délai d’un mois à compter de la signature. Lorsque la superficie du bien est en réalité inférieure (tolérance de 5%) à la superficie renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur dispose d’un an à compter de la signature pour demander une diminution du prix, proportionnelle à l’erreur de mesurage.

Confier cette mission à un expert certifié, engageant sa responsabilité professionnelle, est donc un réel gage de sérénité et de sécurité.

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