Obligations bailleurs
DPE Basse-Goulaine Diagnostic immobilier Vallet
DEMANDEZ VOTRE
Devis gratuit
Diagnostic immobilier Pont-Saint-Martin Diagnostic immobilier Basse-Goulaine
Téléphone
06 58 89 76 94
DPE Vertou DPE Haute-Goulaine
le carnet de vie de
votre habitation
Diagnostic immobilier Saint-Julien-de-Concelles Diagnostic immobilier Divatte-sur-Loire
recevez
votre dEVIS
GRATUIT
en direct
DPE Clisson Diagnostic immobilier Clisson
ou appelez-nous
au 06 58 89 76 94
Diagnostic immobilier Montmagny
Activ'Expertise SUD LOIRE

Obligations pour la location

obligation locationLe propriétaire-bailleur est soumis par diverses lois à un devoir de protection et d’information envers son futur locataire.

Sa responsabilité, civile et/ou pénale est susceptible d’être invoquée quand le dossier de diagnostic technique (DDT) complet est absent du bail ou si des informations erronées ou fausses sur le logement ne sont pas communiquées au locataire. Les rapports à intégrés au DDT sont : CREP, DPE, l’ENMRT, Etat de l’installation intérieure de gaz, Etat de l’installation intérieure d’électricité.

A partir du 1er juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour les bailleurs dans le cadre de la mise en location de leur logement si les installations ont plus de 15 ans ou si le permis de construire des immeubles à usage collectif a été délivré avant le 1er janvier 1975.  Les informations complémentaires à donner au locataire de Nantes sont indispensablement la surface privative déterminée par la loi Boutin et, s’il l’exige, l’Etat d’amiante.

     

Obligations locations

Activ'Expertise SUD LOIRE
Certification et Assurance
Diagnostiqueur
certifié par
DPE Esbly
Interventions
assurées par
Diagnostic immobilier Clisson