Obligations pour la location

Le propriétaire-bailleur est soumis par diverses lois à un devoir de protection et d’information envers son futur locataire.

Sa responsabilité, civile et/ou pénale est susceptible d’être invoquée quand le dossier de diagnostic technique (DDT) complet est absent du bail ou si des informations erronées ou fausses sur le logement ne sont pas communiquées au locataire. Les rapports à intégrés au DDT sont : CREP, DPE, l’ENMRT, Etat de l’installation intérieure de gaz, Etat de l’installation intérieure d’électricité.

A partir du 1er juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour les bailleurs dans le cadre de la mise en location de leur logement si les installations ont plus de 15 ans ou si le permis de construire des immeubles à usage collectif a été délivré avant le 1er janvier 1975.  Les informations complémentaires à donner au locataire de Nantes sont indispensablement la surface privative déterminée par la loi Boutin et, s’il l’exige, l’Etat d’amiante.