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En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.

Obligations pour la vente

obligation venteLes propriétaires de Nantes doivent légalement communiquer certaines informations à leurs acquéreurs.

Celles-ci sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Les diagnostics obligatoires du DDT sont : CREP, DPE, ERNMT, Surface privative Loi Carrez pour les lots de copropriété de plus de 8 m2, Etat d’amiante, Etat parasitaire relatif aux termites, Etat de l’installation intérieure de gaz, Etat de l’installation intérieure d’électricité Leur omission ou leur fausseté peut entraîner la responsabilité tant civile que pénale du vendeur.    

Obligations vendeurs

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