Obligations vendeurs
DPE Basse-Goulaine Diagnostic immobilier Vallet
DEMANDEZ VOTRE
Devis gratuit
Diagnostic immobilier Pont-Saint-Martin Diagnostic immobilier Basse-Goulaine
Téléphone
06 58 89 76 94
DPE Vertou DPE Haute-Goulaine
le carnet de vie de
votre habitation
Diagnostic immobilier Saint-Julien-de-Concelles Diagnostic immobilier Divatte-sur-Loire
recevez
votre dEVIS
GRATUIT
en direct
DPE Clisson Diagnostic immobilier Clisson
ou appelez-nous
au 06 58 89 76 94
Diagnostic immobilier Montmagny
Activ'Expertise SUD LOIRE

Obligations pour la vente

obligation venteLes propriétaires de Nantes doivent légalement communiquer certaines informations à leurs acquéreurs.

Celles-ci sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Les diagnostics obligatoires du DDT sont : CREP, DPE, ERNMT, Surface privative Loi Carrez pour les lots de copropriété de plus de 8 m2, Etat d’amiante, Etat parasitaire relatif aux termites, Etat de l’installation intérieure de gaz, Etat de l’installation intérieure d’électricité Leur omission ou leur fausseté peut entraîner la responsabilité tant civile que pénale du vendeur.    

Obligations vendeurs

Activ'Expertise SUD LOIRE
Certification et Assurance
Diagnostiqueur
certifié par
DPE Esbly
Interventions
assurées par
Diagnostic immobilier Clisson