Obligations pour la vente

Les propriétaires de Nantes doivent légalement communiquer certaines informations à leurs acquéreurs.

Celles-ci sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Les diagnostics obligatoires du DDT sont : CREP, DPE, ERNMT, Surface privative Loi Carrez pour les lots de copropriété de plus de 8 m2, Etat d’amiante, Etat parasitaire relatif aux termites, Etat de l’installation intérieure de gaz, Etat de l’installation intérieure d’électricité Leur omission ou leur fausseté peut entraîner la responsabilité tant civile que pénale du vendeur.